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2022015326 6 JUILLET 2022. - Ordonnance créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et à la collecte des eaux usées
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
§ 1er. Chaque année, le Gouvernement alloue une dotation aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale associées de la société coopérative à responsabilité limitée, association intercommunale qui porte la dénomination de Vivaqua, afin de couvrir les charges administratives et logistiques résiduaires pesant sur ces communes et découlant directement ou indirectement de l'exploitation des infrastructures de distribution d'eau et de collecte des eaux usées.
§ 2. La dotation à verser à chacune des communes visées est calculée par le Gouvernement sur la base des règles de calcul suivantes
Un montant annuel forfaitaire de 19,74 euros est alloué par logement ou unité d'occupation desservi sur le territoire de la commune associée.
Ce montant de 19,74 euros est annuellement indexé en fonction de l'évolution de l'indice santé tel qu'établi au mois de janvier de chaque année par la Direction générale Statistiques du SPF Economie. L'indice de départ est celui du mois de janvier 2021 (base 2013), à savoir 110,35.
Le nombre de logements ou d'unités d'occupation est établi annuellement au 1er janvier par Vivaqua sur la base de son fichier clients.
§ 3. Le montant de la dotation est liquidé au plus tard au 31 décembre de l'année en question.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-554/1 Projet d'ordonnance A-554/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :{BR}