BE
2022015319 6 JUILLET 2022. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.830.170.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62108)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62130)
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-118/1 Projet d'ordonnance B-118/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2022.
Le Président du Collège Réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège Réuni,
R. VERVOORT
Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale,
A. MARON
Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films,
S. GATZ
Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit