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2022015284 14 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2022, p. 56774)
A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
le point VII.10.13. est inséré, rédigé comme suit : " les immunoglobulines intraveineuses non spécifiques.: Fa-16 ".
le point VII.10.14. est inséré, rédigé comme suit : " Les immunoglobulines subcutanées ou intramusculaires non spécifiques.: Fa-17 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2022.
Signatures
Bruxelles, le 14 juillet 2022.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 22 juin 2016 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 60, 71, 88 et 101;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 25 janvier 2022 et les 8 et 22 février 2022;
Vu les avis de l'inspecteur des finances donnés les 21 et 22 février 2022 et les 1, 2, 4 et 8 mars 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 23 février 2022 et des 3, 10 et 11 mars 2022;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités: HIZENTRA, PRIVIGEN, ASTERLUNA CONTINU et LUMIVELA; Notre Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
Vu les notifications aux demandeurs du 7, 14, 15, 17 et 21 mars 2022;
Vu l'avis n° 71.380/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête