2022015280 3 JUILLET 2022. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

01.4 . En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l'article 1.01. de de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit.

Nr.Entiteit - Omschrijving Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro)

_

Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros) N° Entité - Libellé EN_61018 - Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk 10.225.548 EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister 3.614.548 EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_62001 - Regie der Gebouwen 376.063.644 EN_62001 - Régie des Bâtiments EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers 8.014.052 EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld 1.416.311 EN_62050 - Agence de la dette

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

46.2 . L'article 2.46.7 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit

" Art. 2.46.7.

Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes

- L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

- L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

- L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;

- L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21. "

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 .

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2022, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.1 . Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.1 . Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-07-2022, p. 55802)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2643 Compte-rendu intégral : 22 et 23 juin 2022.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit