2022015204 17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/16 rédigé comme suit

" Art. 4 /16. § 1er. Il est alloué à la SNCB une subvention de maximum 64.600 k euros en 2022 pour couvrir l'impact exceptionnel au cours des six premiers mois de l'année 2022 sur ses comptes de service public, de la hausse des prix de l'énergie et des coûts des salaires.

§ 2. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er est conditionnée à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par la SNCB de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des coûts supplémentaires supportés. Ces justificatifs sont communiqués au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 décembre 2022.

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/17 rédigé comme suit

" Art. 4 /17. § 1er. Il est alloué à Infrabel une subvention de maximum 17.400 k euros en 2022 pour couvrir l'impact exceptionnel au cours des six premiers mois de l'année 2022 sur ses comptes de service public de la hausse des prix de l'énergie et des coûts des salaires.

§ 2. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er est conditionnée à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par Infrabel de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des coûts supplémentaires supportés. Ces justificatifs sont communiqués au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 décembre 2022.

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-09-2022, p. 70615)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 juin 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons