2022015199 30 JUIN 2022. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2022 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

Pour l'année 2022, le taux d'intérêt de référence s'élève à 1,36.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2022.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,

Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ;

Vu l'article 22, § 4, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées,

Arrêtent