2022015196 24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, ce qui concerne la disposition transitoire

Dans l'article 34, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 novembre 2017 et 25 mai 2018, le membre de phrase " introduites avant le 1er août 2022 " est inséré entre les mots " s'appliquer aux demandes " et les mots " et dont les travaux publics ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022.

Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'article 9, alinéa 3.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 13 avril 2022.

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 71.527/1 le 14 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE