BE
2022015193 16 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier de la gare à Mons
Texte législatif (3 Articles)
Le périmètre, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent tels que précisés aux plan(s) et documents annexés au présent arrêté, sont approuvés.
L'opération est reconnue pour une durée de quinze ans à dater de la signature du présent arrêté.
L'arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-11-2022, p. 88661)
Signatures
Jambes, le 16 juillet 2020.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, et du Logement,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre-président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,
Vu le Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2013 portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
Vu la délibération du Conseil communal de Mons en date du 26 mars 2007 décidant de réaliser l'opération de rénovation urbaine sur le quartier du la Gare;
Vu la délibération du Conseil communal de Mons en date du 26 mai 2015 approuvant le dossier de rénovation urbaine et plus particulièrement le périmètre et les actions envisagées;
Vu le périmètre de l'opération, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent annexés au présent arrêté;
Vu l'avis de la section d'aménagement actif de la Commission régionale d'aménagement du territoire rendu le 9 décembre 2016;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 31 janvier 2017;
Considérant que la Ville de Mons ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires,
Arrête