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2022015180 20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022015180 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022015180 20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 novembre 2022

Numéro: 2022015180

page: 79429

Dossier numéro: 2020-12-20/28

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