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2022015178 BE

2022015178 11 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022015178 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 juillet 2022

Numéro: 2022015178

page: 56613

Dossier numéro: 2021-07-11/12

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