2022015157
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2022015157 28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant les règles et exigences techniques complémentaires auxquelles doivent se conformer les activités visées à l'article 5.189, § 2 de l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1 , alinea 1er de l'arrêté 2021 du Codex flamand sur le logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2022 et mise à jour au 03-07-2
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022015157
Art. 1 2022015157 28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant les règles et exigences techniques complémentaires auxquelles doivent se conformer les activités visées à l'article 5.189, § 2 de l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1 , alinea 1er de l'arrêté 2021 du Codex flamand sur le logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2022 et mise à jour au 03-07-2
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 30-06-2025 publié le 03-07-2025
Articles modifiés
3; 4; 5; 6; 7
Arrêté ministériel du 12-12-2024 publié le 27-12-2024
Article modifié : 5
Arrêté ministériel du 07-12-2023 publié le 18-12-2023
Article modifié : 8