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2022015155 17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 18, alinéa 1er, de l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif au services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1073 - N° 1 - Rapport : 1073 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1073 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 15 juin 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012