2022015146 10 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2025 en fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret du 29 mars 2019 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant aux titres professionnels particuliers suivants pour l'année 2025, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, s'élève à

1° 50 pour médecin spécialiste en anesthésie-réanimation ;

2° 20 pour médecin spécialiste en chirurgie ;

3° 4 pour médecin spécialiste en neurochirurgie ;

4° 19 pour médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique.

Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant aux titres professionnels particuliers suivants pour l'année 2025, visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, modifié par l'arrêté royal du 17 février 2002, s'élève à

1° 122 pour dentiste généraliste ;

2° 11 pour dentiste, spécialiste en orthodontie ;

3° 5 pour dentiste, spécialiste en parodontologie.

L'article 4 du décret du 29 mars 2019 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation et le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 juin 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 3, remplacé par le décret du 29 mars 2019 ;

- le décret du 29 mars 2019 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 5.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- La Vlaamse Planningscommissie (Commission de planification flamande) a donné un avis le 17 janvier 2022.

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 février 2022.

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 71.282/3 le 28 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 relatif à la planification de l'offre médicale.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE