BE
2022015140 30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, il est ajouté un paragraphe 5, énoncé comme suit
" § 5. - En cas de conservation des urnes dans l'enceinte d'un cimetière, par inhumation ou au columbarium, il est prévu un délai de cinq ans au terme duquel les proches ou ayants droit ont la possibilité de demander, auprès de l'officier de l'état civil ou des agents spécialement mandatés à cette fin, la récupération d'une urne afin d'assurer la conservation des cendres dans un endroit autre que le cimetière. La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des dispositions, conformément à celles prévues au § 2, 3°. Les frais liés à cette opération de restitution sont à charge de la personne qui effectue la demande. ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement :Session ordinaire 2021-2022A-428/1 Proposition d'ordonnanceA-428/2 RapportCompte rendu intégral :Discussion et adoption : séance du vendredi 17 juin 2022
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 juin 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :{BR}