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2022015136 30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 6, § 2, de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe est complété par la phrase suivante
" Le statut du fonctionnaire dirigeant tient compte des missions de haut fonctionnaire qui lui sont confiées par l'article 7. ".
L'article 7 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit
" Art. 7. Le fonctionnaire dirigeant, visé à l'article 6, paragraphe 1er, exerce la fonction de haut fonctionnaire visée à l'article 48, alinéa 3, de la Loi spéciale, dont les missions sont formulées par l'arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3, de la Loi spéciale.
Le fonctionnaire dirigeant exerce les missions de haut fonctionnaire visées à l'alinéa 1er, en toute autonomie et sous sa seule responsabilité. Pour ce faire, le fonctionnaire dirigeant a la direction fonctionnelle du personnel mis à sa disposition dans le cadre de l'exercice de ses missions de haut fonctionnaire visées à l'alinéa 1er. ".
A l'article 10/26, § 1er, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " du directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité et du haut fonctionnaire " sont remplacés par les mots " et du directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité ".
Le fonctionnaire dirigeant en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les missions de haut fonctionnaire comme l'organise l'article 7 nouveau de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-547/1 Projet d'ordonnance A-547/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 juin 2022.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 juin 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :{BR}