2022015121 26 JUIN 2022. - Arrêté royal insérant un article 4quater dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, il est inséré un article 4quater rédigé comme suit

" Art. 4quater.

§ 1. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les consultations à distance visées à l'article 37 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 est fixée comme suit

1° 4 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 101673 et 101695 ;

2° 3,5 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 101710 ;

3° 2 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 101732.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'intervention personnelle pour le bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, est fixée à 1 euro. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 20 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné 29 janvier 2022 ;

Vu l'avis 70.964/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons