2022015103
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2022015103 17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif au calcul d'un abattement pour la prime de fin d'année aux personnes handicapées qui bénéficient budget d'aide à la personne ou sur un budget pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022015103
Art. 1 2022015103 17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif au calcul d'un abattement pour la prime de fin d'année aux personnes handicapées qui bénéficient budget d'aide à la personne ou sur un budget pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)