BE
2022015068 23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, modifié par l'ordonnance du 27 juillet 2017 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2020, le montant de " 139.000 euros " est remplacé par le montant de " 140.000 euros ".
Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attribution est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 juin 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 12 janvier 2022 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis n° 71.175/4 du Conseil d'Etat donné le 4 avril 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête