2021A43423
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2021A43423 24 DECEMBRE 2021. - Cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021A43423
Art. 40/ 2021A43423 24 DECEMBRE 2021. - Cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
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12. Les articles 40/10 jusqu'au 40/11 inclus entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 24 décembre 2021 , en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Pour l'Etat belge
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Pour skeyes
Le Président du Conseil d'administration,
R. LORAND
L'Administrateur délégué,
J. DECUYPER
Préambule
Cinquième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 décembre 2021 portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes