2021A20007 28 DECEMBRE 2020. - Première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.

Texte

Article 1er. Au troisième alinéa de l'article 167 du contrat de gestion, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".

Signatures

Donné à Ciergnon, le 28 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, l'article 10;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons