2021206022 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la mesure d'immunisation de subventionnement pour les organismes de logement à finalité sociale pour l'année 2021

Par dérogation à l'article 11, § 4, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale, le montant de la subvention accordée aux agences immobilières sociales pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.

Par dérogation à l'article 17, § 2, du même arrêté, la réduction éventuelle de la subvention n'est pas applicable en 2021.

Par dérogation à l'article 21 du même arrêté, le montant de la subvention accordée aux associations de promotion du logement pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur le 16 décembre 2021.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 191 à 199;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale;

Vu l'avis du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 25 mars 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 2 avril 2020 relative à la mesure de soutien aux organismes de logement à finalité sociale dans le cadre de la crise du coronavirus;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête