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2021206004 30 NOVEMBRE 2021. - Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, confirmé par la loi du 24 décembre 2020 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les mots " quinze mois consécutifs " sont remplacés par les mots " dix-huit mois consécutifs ".
Dans les articles 2, 3 et 5, du même arrêté, les mots "50 euros " sont chaque fois remplacés par les mots "25 euros".
La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale,
chargée des Personnes handicapées,
de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit