BE
2021205975 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications relatives à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction
A l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, modifié par les lois des 8 juin 2008 et 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots "à raison de maximum une heure par jour" sont remplacés par les mots "à raison de maximum une heure trente minutes par jour";
2° à l'alinéa 4, les mots "dans les six mois" sont remplacés par les mots "dans les douze mois".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 55 2195/(2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 9 décembre 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Scellé du sSceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit