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2021205937 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool (1)
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(NOTE : pour la Convention collective de travail no 160 du 19 novembre 2021, voir 2021-11-19/19 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons