2021205914 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2021 et mise à jour au 22-03-2022)

[ '> 1 L'Office national de sécurité sociale (ONSS) verse le montant de 20.978.110,86 euros au Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen, pour l'année 2022.

L'ONSS verse le montant de 19.123.694,68 euros au Fonds national de la recherche scientifique, pour l'année 2022.] '> 1

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( 1 )<AR 2022-03-05/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022>

Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 189;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 29 octobre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-03-2022 publié le 22-03-2022

Article modifié : 1