2021205780 22 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoirs dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021

En application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021, délégation est accordée à l'inspecteur général du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et au directeur de la direction concernée de ce Département pour prendre les décisions prévues à

1° l'article 5, alinéa 3;

2° l'article 6, alinéas 4 à 6;

3° l'article 8, alinéas 1er, 4°, 3 et 4;

4° l'article 9, alinéas 4 à 6;

5° l'article 10, alinéas 6 et 7;

6° l'article 11, paragraphe 1er, alinéas 1er, 6°, et 4;

7° l'article 16, paragraphes 2, alinéa 3, et 3;

8° l'article 19;

9° l'article 22.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 22 novembre 2021.

Ch. MORREALE

Préambule

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle, l'article 5, alinéa 3, l'article 6, alinéas 4 à 6, l'article 8, alinéas 1er, 4°, 3 et 4, l'article 9, alinéas 4 à 6, l'article 10, alinéas 6 et 7, l'article 11, paragraphe 1er, alinéas 1er, 6°, et 4, l'article 16, paragraphes 2, alinéa 3, et 3, l'article 19, l'article 22, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021,

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