2021205534 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984, 17 janvier 2007, 22 avril 2012, 19 juillet 2013,16 septembre 2015, 15 octobre 2017 et 22 mai 2019, les mots " à 3,26 p.c. " sont remplacés par les mots " à 3,23 p.c. ".

En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, alinéa 1er, 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés la diminution du montant du supplément de prime visé à l'article 1er est applicable aux primes émises à partir du 1er janvier 2022 dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques courus après le 31 décembre 2021.

Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2022 couvre une période d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente à la période précédant le 1er janvier 2022 et la partie afférente à la période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en fonction de la durée respective de ces périodes.

Les déclarations trimestrielles mentionnent séparément le montant des primes qui ont donné lieu à application du supplément de 3,29 p.c. et le montant de celles auxquelles le supplément de 3,32 p.c. a été appliqué.

Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à laquelle elles s'appliquent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 23 octobre 1978 et modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 23 octobre 1978;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, l'article 128;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris du 17 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons