2021205447 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux interventions forfaitaires pour l'achat et le dressage du chien guide et du chien d'aide ainsi que pour la formation du demandeur et portant modification de l'annexe 82 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Au point 2.14.2.3. du titre II " Type d'intervention " de l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le nombre " 5000,00 " est remplacé par le nombre " 7.500,00 ".

Au point 2.14.3.3. du titre II " Type d'intervention " de l'annexe 82 du même Code, le nombre " 3.000,00 " est remplacé par le nombre " 7.500,00 ".

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 28 octobre 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2021;

Vu le rapport du 13 décembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête