2021205380 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2022

Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les jours fériés suivants qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, seront remplacés comme suit

- le jour férié du 1er mai 2022, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 22 juillet 2022;

- le jour férié du 25 décembre 2022, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 31 octobre 2022.

Travaux parlementaires

Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 20 septembre 2021 relative au remplacement des jours fériés en 2022;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

Est rendue obligatoire la décision du 20 septembre 2021, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2022.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)- Décision du 20 septembre 2021 concernant le remplacement des jours fériés en 2022