2021205164 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 2010, 21 juillet 2011 et 18 juin 2014, le 13° est remplacé par ce qui suit

" 13° les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, les zones de première ligne et les conseils des soins; "

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 mars 2003, Moniteur belge du 8 avril 2003. Arrêté royal du 26 janvier 2010, Moniteur belge du 10 février 2010. Arrêté royal du 21 juillet 2011, Moniteur belge du 10 août 2011. Arrêté royal du 18 juin 2014, Moniteur belge du 12 août 2014.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 12 mars 2021;

Vu l'avis 70.177/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons