2021205061
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2021205061 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel dérogeant pour l'année 2021 à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d'ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021205061
Art. 1 2021205061 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel dérogeant pour l'année 2021 à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d'ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jo
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Texte
[Abrogé] <ARW 2023-02-23/07 , art. 32,7°, 002; En vigueur : 01-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-02-2023 publié le 24-05-2023