BE
2021204802 1 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 1er juillet 2021.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le Code du développement territorial, l'article D.I.5, § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 12 décembre 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;
Après délibération,
Arrête