BE
2021204761 8 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant prolongation de la mission du commissaire COVID-19 et de la commissaire adjointe COVID-19
Texte législatif (4 Articles)
La mission du commissaire COVID-19 est prolongée d'une période de six mois.
La mission de la commissaire adjointe COVID-19 est prolongée d'une période de six mois.
L'article 2 de l'arrêté royal du 9 octobre 2020 portant nomination du commissaire COVID-19 et de la commissaire adjointe COVID-19 et déterminant leur mission, est complété par les 9°, 10° et 11° rédigés comme suit
" 9° préparer et accompagner la fin éventuelle de la phase fédérale de gestion de crise, en coopération avec le Centre de Crise national et les entités fédérées, avec une attention particulière accordée à l'évolution épidémiologique et à la campagne de vaccination;
10° organiser le transfert des missions aux structures et administrations existantes;
11° formuler, en collaboration avec le Centre de Crise National et les entités fédérées, des propositions en vue de l'amélioration de la gestion de crise. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2021.
Le Premier Ministre, le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2020 portant nomination du commissaire COVID-19 et de la commissaire adjointe COVID-19 et déterminant leur mission, l'article 1er, alinéa 4;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons