2021204598 23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996

L'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, sortira son plein et entier effet.

Sortiront leur plein et entier effet

1° les amendements à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 12 de l'Accord; et

2° les amendements aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 13 de l'Accord; et

3° les amendements à l'Annexe III à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 14 de l'Accord.

Le Gouvernement wallon informe le Parlement wallon de toute proposition d'amendement adoptée en application des articles 12 à 14 de l'Accord endéans les deux mois qui suivent la communication faite par le Secrétaire général des Nations unies.

Le Parlement wallon peut, sauf en cas d'amendement aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adopté en application de l'article 13 de l'Accord et pour lequel le Royaume de Belgique n'est pas considéré comme directement intéressé, s'opposer à ce que ledit amendement sorte son plein et entier effet, endéans les trois mois qui suivent la notification faite par le Gouvernement wallon.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 623 (2020-2021) N os 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 22 septembre 2021 Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 23 septembre 2021.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit