BE
2021204550 20 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Texte législatif (2 Articles)
La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Les modifications décidées, le cas échéant, conformément à l'article 28 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2021 Documents parlementaires : 157 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 157 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 20 septembre 2021 - N° 28 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 septembre 2021.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit