BE
2021204540 20 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017
Texte législatif (2 Articles)
La convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.
Les modifications des annexes de la convention, qui sont acceptées conformément à l'article 17 sans que le Parlement s'y oppose conformément à l'alinéa 3, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement transmet toute modification des annexes de la convention acceptée par le Comité des Ministres conformément à l'article 17, alinéa 5, de celle-ci dès qu'elles lui sont communiquées.
Dans un délai d'au moins six mois fixé par le Gouvernement dans cette communication, au plus tard toutefois un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par la modification elle-même, le Parlement peut s'opposer à la pleine efficacité de cette modification.
Travaux parlementaires
Session 2021-2021 Documents parlementaires : 154 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 154 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 20 septembre 2021 - N° 28 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 septembre 2021.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education,
et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit