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2021204383 3 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 1981, 7 mai 2007, 13 mars 2011 et 4 octobre 2011, est complété par le 5. rédigé comme suit
"5. Toutes les entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière."
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Travaux parlementaires
(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 13 mars 1973, Moniteur belge du 13 avril 1973. Arrêté royal du 8 mai 1981, Moniteur belge du 26 juin 1981. Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007. Arrêté royal du 13 mars 2011, Moniteur belge du 1er avril 2011. Arrêté royal du 4 octobre 2011, Moniteur belge du 21 octobre 2011.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence;
Vu l'avis publié au Moniteur belge du 13 mai 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons