2021204263 29 AOUT 2021. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus

La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 juillet 2020, est complétée par les 14°, 15°, 16° et 17° rédigés comme suit

" 14° le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 117, § 1bis, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat;

15° le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 10bis de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;

16° le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 65, § 1bis, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

17° le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 11bis de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2021;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu le protocole n° 228/7 du 24 juin 2021 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis n°69.858/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

L'article 16, alinéa 1er, précité, de la loi du 6 janvier 2014 dispose que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de cette loi du 6 janvier 2014, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à cette loi du 6 janvier 2014.

Par la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches un nouveau droit à l'interruption de carrière a été créé dans la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en introduisant deux nouveaux articles : l'article 100ter et l'article 102ter.

A la suite de l'arrêté royal du 19 octobre 2020 relatif au droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public, le droit au congé pour aidants proches a été introduit dans plusieurs statuts.

Ce nouveau type d'interruption de carrière est comparable au régime du droit au congé palliatif prévu aux articles 100bis et 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 précitée. Il convient par conséquent de prendre en compte le congé pour aidants proches reconnus pour la pension des fonctionnaires de la même façon que l'interruption de carrière pour soins palliatifs.

Comme les fondements statutaires des congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus ont été approuvés et publiés après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi précitée du 6 janvier 2014, ces congés ne peuvent être pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 soit complétée par ces fondements statutaires.

La date de l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2021, soit à la même date que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 octobre 2020 précité qui a introduit le congé pour aidants proches reconnus dans plusieurs statuts du secteur public.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

CONSEIL D'ETAT

section de législation

Avis 69.858/2/V du 23 aout 2021 sur un projet d'arrêté royal 'complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus'

Le 8 juillet 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 24 aout 2021, sur un projet d'arrêté royal 'complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 23 août 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Bernard BLERO et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, assesseur, et Charles Henri VAN HOVE, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Stéphane TELLIER, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 aout 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

Le greffier

Ch. Henri VAN HOVE

Le président

P. VANDERNOOT

Note

* Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 aout.