2021204262 29 AOUT 2021. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021

Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2020 sont fixés à

a) 1 084 478 000 euros pour les cinq unions nationales;

b) 19 239 000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2021 sont fixés à

a) 1.120.916.000 euros pour les cinq unions nationales;

b) 19.885.000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.

L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er avril 2019;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 octobre 2020;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné les 16 octobre 2019 et 21 octobre 2020;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné les 11 décembre 2019 et 21 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2021;

Vu l'avis n° 69.619/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons