2021204124 29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le premier tiret, les mots " 33 % des 99,43 % du montant total " sont remplacés par les mots " 33 % des 98,57 % du montant total " ;

2° dans le deuxième tiret, les mots " 27 % des 99,43 % du montant total " sont remplacés par les mots " 27 % des 98,57 % du montant total ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2021.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 53, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis n° 2.213 du Conseil national de Travail, donné le 19 avril 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 3 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2021;

Vu l'avis 69.851/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Vu le fait que les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont émis l'avis de faire entrer en vigueur les augmentations biennales des allocations dans le cadre de la liaison au bien-être à partir du 1er juillet 2021 et que le gouvernement suit cet avis;

Que la publication rapide de cet arrêté est nécessaire pour permettre que l'augmentation des allocations et des plafonds en matière de chômage temporaire ne soit pas mise à la charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;

Que les procédures normales d'avis ne permettraient pas de garantir pareille publication à bref délai;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons