2021203684 20 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

L'article 1er de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est complété par un 4°, rédigé comme suit

" 4° la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. ".

Dans le même arrêté royal, l'article 2 est complété par un 9°, rédigé comme suit

" 9° l'étudiant : l'étudiant tel que défini par la loi du 15 décembre 1980. ".

Dans l'article 10 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 2°, les mots " , aux fins d'études en Belgique, qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique " sont remplacés par les mots " en qualité d'étudiant ";

2° un 11° est ajouté, rédigé comme suit

" 11° les personnes qui, après l'achèvement de leurs études, sont autorisées au séjour pendant douze mois au maximum en application de l'article 61/1/9 ou 61/1/15 de la loi du 15 décembre 1980. ".

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit

" Art. 10/1. Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers autorisés par un autre Etat membre de l'Union européenne à séjourner en qualité d'étudiant dans le cadre d'une mobilité et autorisés au séjour en Belgique en qualité d'étudiant sur la base de l'article 61/1/6 de la loi du 15 décembre 1980, uniquement pour les prestations de travail

- pendant les vacances scolaires;

- en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas vingt heures par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2021.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

(1) Références au Moniteur belge :Loi du 3 juillet 1978,Moniteur belge du 22 août 1978.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 5, § 1er, alinéa 3, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 juin 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté règle l'autorisation de travail des étudiants ressortissants de pays tiers à l'Union européenne visés aux articles 25, 27 et 31 de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair; que cet arrêté ne pouvait être pris qu'après une adaptation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vertu de laquelle les étudiants précités sont autorisés au séjour sous certaines conditions; que cette adaptation de la loi du 15 décembre 1980 entrera en vigueur très prochainement (adoption par la Chambre des Représentants en date du 24 juin 2021); que ces étudiants doivent être informés au plus tôt de ces nouvelles autorisations de travail; et que pour des raisons de sécurité juridique, cet arrêté doit entrer en vigueur à la même date que l'adaptation précitée de la loi du 15 décembre 1980;

Vu l'avis du Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers, donné sous le bénéfice de l'urgence le 7 juin 2021;

Vu l'avis n° 69.839/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons