BE
2021203256 28 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les insp
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération conclu le 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 28 juin 2021.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Session 2020-2021
Documents parlementaires : 149 (2020-2021) n° 1 Projet de décret
149 (2020-2021) n° 2 Rapport
149 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 28 juin 2021 - n° 26 Discussion et vote
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit