2021202960 3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée

- A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";

2° dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 3 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " soins urgents spécialisés ", l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les hôpitaux, donné le 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 février 2021;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 68.905/3, donné le 16 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le compte rendu de l'assemblée générale de la Cour des comptes, tenue le 21 avril 2021;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Après délibération,

Arrête