BE
2021202940 10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017
Texte législatif (2 Articles)
La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés en application de l'article 17 de cette Convention, sans que le Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement wallon communique tout amendement aux annexes à la Convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5, de cette Convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption.
Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement wallon dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 10 juin 2021.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture,
de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale,
de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastrctures sportives,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
(1) Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 568 (2020-2021) n os 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021.
Discussion.
Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit