2021202848 4 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2021 et mise à jour au 20-07-2022)

2 . [ '> 1 L'INASTI-gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un montant de 55.800 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants qui a été liquidé au cours de l'exercice 2021 en faveur du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AR 2022-07-12/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2022>

[ '> 1 Pour l'année 2021, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.312.915 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 631.685 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2022-07-12/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021>

Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2021;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 février 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 5 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-07-2022 publié le 20-07-2022

Articles modifiés

1; 1/1; 1/2