BE
2021202828 17 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents parlementaires : 137 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 137 (2020-2021) n° 2 Rapport 137 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 17 mai 2021 - n° 25 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 mai 2021
O. PAASCH
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement,
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias,
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
Préambule
Ministère de la Communauté germanophone
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit