2021202822 20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il règle également une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Le règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires repris en annexe est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2020.

Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N.Règlement d'ordre intérieur des commisions de déplacements scolaires

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur voir 2021-05-20/23 )

Signatures

Namur, le 20 mai 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, articles 14, § 1er, 15 et 16,

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, tel que modifié;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant qu'il convient de tenir compte de l'impact de la situation de pandémie COVID-19 dans les modalités du déroulement des réunions des commissions en maintenant l'octroi de jetons de présence dès lors que les modalités sont imposées;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête