BE
2021202185 26 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents parlementaires : 135 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 135 (2020-2021) n° 2 Rapport 135 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 26 avril 2021 - N° 24 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 26 avril 2021.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement,
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias,
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education,
et de la Recherche scientifique,
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit