2021202122 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants " INCOZINA Caisse Assurances sociales " et " MULTIPEN Caisse d'Assurances sociales pour indépendants "

- La reprise au 1er avril 2021 par l'A.S.B.L. " INCOZINA Caisse d'assurances sociales " caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, des droits et obligations de l'A.S.B.L. " MULTIPEN Caisse d'Assurances sociales pour indépendants ", caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, est approuvée.

A partir de cette date la caisse porte le nom " AVIXI caisse d'assurances sociales ".

A la même date prend fin l'agréation, dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L. " MULTIPEN Caisse d'Assurances sociales pour indépendants ".

Notre Ministre des Indépendants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L " Caisse libre d'assurances sociales - l'Indépendant -Meuse et Escaut " (actuellement " INCOZINA Caisse d'assurances sociales ") comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L " MULTIPEN Caisse d'Assurances sociales pour indépendants " comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu les assemblées générales extraordinaires conjointes tenues par les associations susvisées le 1er avril 2021;

Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons