2021202047 12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

L'intitulé de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est remplacé dans le texte français par ce qui suit

" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence ".

L'article 1er, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 25. rédigé comme suit

" 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. ".

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 avril 1995, Moniteur belge du 27 avril 1995. Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 24 septembre 2020;

Vu l'avis 69.044/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons